Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 08/1329
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 08/1329
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R. G. No 10/ 00025 AFFAIRE : Christelle X... C/ S. A. R. L. SERVIER INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 1329 Copies exécutoires délivrées à : Me Véronique […] En conséquence, CONDAMNE la Société SERVIER International à lui payer la somme de 40. 000 € (QUARANTE MILLE EUROS) à titre d'indemnité ; CONFIRME ledit jugement en ses autres dispositions non contraires ; CONDAMNE la Société SERVIER International à verser à Mademoiselle Christelle X... la somme de 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNE d'office l'application de l'article 1235-4 du code du travail le remboursement par la Société SERVIER International à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mademoiselle Christelle X... à compter du jour de son licenciement dans la limite de quatre mois ; ORDONNE la transmission du présent arrêt au Pôle emploi ; CONDAMNE la Société SERVIER International aux dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.