Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2022, n° 21/00240

SUR QUOI La SCI appelante fait valoir que le tribunal a fait fi des conclusions de l'expert judiciaire et de son sapiteur qui, pourtant, ont imputé l'essentiel des décalages de chantiers à la région elle-même et ont conclu que les travaux de confortement de la voie privée ayant fait l'objet de l'ordre de service (OS) n°21 étaient strictement imputables à la région. Elle rappelle qu'elle a obtenu son permis de construire en mai 2007 et a commencé les travaux le 30 octobre 2007, tandis que la régi […] de ne pas avoir pris les mesures préventives adéquates, alors qu'elles relevaient de sa responsabilité et qu'il impute des fautes à la région qui ont été écartées plus haut. Sur les autres demandes Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles, à l'exception de celle ayant condamné la SCI à payer à la région la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge in solidum de la SCI et du maître d'oeuvre. La SCI versera à la région une somme de 4 000 euros à la région au titre des frais irrépétibles exposés en appel. Il n'y a pas lieu de condamner la société Axhium à garantir la SCI du chef des condamnations prononcées à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui sont exclusivement liées au refus de la SCI de reconnaître sa responsabilité vis-à-vis de la région. La société Axhium versera à la SCI la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, dans les limites de l'appel ; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Résidences Franco-Suisse aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 euros à la société Axhium Ingenierie. Le confirme en ses autres dispositions. Ajoutant et statuant à nouveau des chefs infirmés : Condamne la SCI Résidences Franco-Suisse à payer à la Région Ile de France : - la somme de 87 739 euros HT au titre du retard du 29 juin 2009 au 2 novembre 2009 - la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société Axhium Ingénierie à garantir la SCI Résidences Franco-Suisse du chef des condamnations résultant du présent arrêt,