Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2011, n° 07/02311

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2011 R. G. No 09/ 00957 AFFAIRE : Mourad X... C/ S. A. S. BUTARD ENESCOT VENANT AUX DROITS DE LA STE PRIVELEGES TRAITEUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 07/ 02311 Copies exécu […] e de rompre les relations contractuelles, en annulant sans justification sa présence pour la vacation du 15 mars 2005 à l'Olympia ; Que les dispositions conventionnelles ayant été respectées, il ne peut y avoir requalification des contrats d'usage successifs conclus entre les parties ; Que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation de travail intervenue entre M. X... et la société et en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires ; Que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions REJETTE toute autre demande, LAISSE les entiers dépens à la charge de M. Mourad X.... Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER Le PRESIDENT