Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00377

ARRET N. RG N : 10/ 00377 AFFAIRE : Cédric X... C/ Nicole Y... ST-iB mesures enfant COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le trente Mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Cédric X... de nationalité Française né le 19 […] qu'un revenu fiscal de 10 169 € pour l'année 2008 et si les besoins de Noa sont ceux d'un enfant actuellement âgé de 9 ans, que le premier juge a considéré que les ressources de M. X..., qui se limitent au RMI, ne permettent pas de mettre à sa charge une quelconque contribution. Aucune conséquence de cette impécuniosité n'ayant cependant été mentionnée dans le dispositif du jugement déféré, il convient de réparer cette omission en précisant qu'à compter de sa date, soit le 16 février 2010, aucune pension alimentaire n'est due par M. X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant, Dit que M. Cédric X... n'est plus tenu, depuis le 16 février 2010, au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Noa ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Cédric X... de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles.