Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 10/01389

Sixième Chambre ARRÊT No 370 R. G : 10/ 01389 M. Patrick X... C/ Mme Marie Alice Y... divorcée Z... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Prés […] spositions communes à toutes les juridictions " du code de procédure civile. Ce qui signifie que l'acquiescement dont se prévaut Monsieur X... doit être constaté dans le cadre d'une instance. Or, en l'espèce, dès ses premières conclusions déposées le 19 mars 2007 devant le Tribunal de grande instance de NANTES, Madame Y... a demandé au tribunal de lui décerner acte de son accord pour rembourser à Monsieur X... la somme de 41 618, 58 € correspondant à l'appauvrissement de ce dernier à l'occasion de l'acquisition de l'appartement T1 sis au Chateau d'Olonne, lui accorder un délai de 18 mois pour s'acquitter du solde et de débouter Monsieur X... du surplus de ses demandes. Madame Y... n'a donc pas acquiescé aux demandes de Monsieur X... mais seulement à celle concernant le premier appartement, ce qu'ont retenu les premiers juges. Il y a donc lieu de confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 19 novembre 2009 en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur Patrick X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.