Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/05402

R. G : 09/ 05402 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 04 août 2009 RG : 09/ 00125 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Jean-Claude X... né le 15 Juillet 1969 à LYON (69003) ... 42140 VIRIGNEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SCP BES-BASSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéf […] a présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement du 4 août 2009 du chef du droit de visite et d'hébergement, Et, statuant à nouveau, Dit que Monsieur Jean-Claude X... exercera son droit de visite et d'hébergement pendant les périodes scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au lundi rentrée des classes, et les milieux des semaines impaires du mardi sortie d'école au jeudi matin rentrée des classes, le père ayant la charge d'aller chercher et de ramener l'enfant à l'école ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions, notamment pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les périodes de vacances scolaires ; Ordonne que le présent arrêt soit transmis au Président du Tribunal pour enfants de Lyon (Rhône) pour communication au juge des enfants en charge de la mesure après délégation de compétence du juge des enfants de Saint-Etienne ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, en première instance comme en appel.