Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2011, n° 09/17790

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (no 10, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/17790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/00093 APPELANT Monsieur Jacques Henri Georges X... ... demeurant ... représenté par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour qui a déposé son dossier INTIMEE S […] 47 euros) ; Qu'il convient donc d'approuver les premiers juges qui ont estimé que la preuve du faux n'était pas rapportée et qu'il y avait lieu de condamner M. X... à une amende civile de 500 euros ; Et considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, M. X... sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à la société Tagerim Trocadéro les frais qui, non compris dans les dépens d'appel seront arrêtés, en équité, à la somme de 6.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de la société Tagerim Trocadéro ; Déboute M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à la société Tagerim Trocadéro somme de 6.000 euros ; Condamne M. X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S.C.P. Pamart, avoué de la société Tagerim Trocadéro.