Cour d'appel de Paris, 29 mars 2011, n° 11/02188

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MARS 2011 (no 126, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02188 Décision déférée à la Cour : requête remise le 7 septembre 2010 « en main propre de M. Z... », juge, par Mme Katia X... qui a proposé la récusation de Jean-Paul M. Z..., juge au Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, de Mme Anne B..., présidente du mêm […] ent, le 7 septembre 2010 que Mme X... critique la manière dont a été traitée une précédente requête aux fins de récusation de M. Z... ; Qu'en réalité, elle n'invoque, contre ce juge et les autres magistrats du Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement, aucune des causes de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime énumérées par l'article 431 du Code de procédure civile, ni tout autre moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Que, faute de démontrer le prétendu manque d'impartialité du Tribunal d'instance, Mme X... sera déboutée de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Considérant qu'en outre, il convient de faire application des dispositions des articles 353 et 363 du Code de procédure civile et de condamner Mme X... à payer une amende civile de 500 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort, Déboute Mme Katia X... de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre le Tribunal d'instance de Paris, 19ème arrondissement ; Condamne Mme X... à payer une amende civile de 500 euros. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT