Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2010, n° 09/08423

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 509 Rôle No 09/ 08423 Serge X... C/ SA ERILIA PROVENCE LOGIS Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP SIDER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ARLES en date du 01 Avril 2009 enregistré (e) au répertoire général sous le no 11-09-41. APPELANT Monsieur Serge X... (bénéficie d'une […] peut qu'être rejetée ; Attendu qu'il est justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 500 euros à la société Erilia ; que la même demande présentée par M. X...qui succombe en son appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris uniquement sur le montant de l'indemnité d'occupation ; Statuant à nouveau de ce chef ; Condamne M. X...à payer à la société HLM Erilia Provence Logis une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er avril 2009 et jusqu'à la libération effective des lieux ; Ajoutant au jugement ; Déboute M. X...de sa demande reconventionnelle ; Condamne M. X...à payer à la société HLM Erilia Provence Logis la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et le déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne M. X...aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président