Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2010, n° 10/07358

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 523 Rôle No 10/ 07358 SA ORANGE FRANCE C/ Elias Hanna Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 18 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 09/ 490. APPELANTE SA ORANGE FRANCE agissant poursuites […] que le droit de la société Orange France d'interjeter appel d'un jugement dont elle n'était pas satisfaite n'a pas dégénéré en abus ; que la demande de dommages et intérêts de M. Y...pour résistance abusive sera rejetée ; Attendu qu'il est justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 2 000 euros à M. Y...; que la même demande présentée par la société Orange France qui succombe en son appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Renvoie le dossier devant le premier juge afin qu'il soit statué au fond ; 11ème A-2010/ 523 Ajoutant au jugement ; Déboute M. Y...de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la société Orange France à payer à M. Y...la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne la société Orange France aux dépens du présent appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffièreLe Président