Cour d'appel de Rennes, 8 mars 2011, n° 09/01222

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2011 Première Chambre A ARRÊT No 85 R.G : 09/01222 M. Yves X... C/ Société URBATYS - ATLANTIQUE FONCIER IMMOBILIER SARL Société MAFI SCI M. Philippe Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Odile MALLET, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Madame Claudine P […] e jugement en date du 23 octobre 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Quimper. Statuant à nouveau, Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur Yves X.... Déclare irrecevable l'appel provoqué régularisé par la SARL Urbatys-Afi et la SCI Mafi à l'égard de Monsieur Philippe Y.... Déboute Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes. Dit n'y avoir lieu à déclarer le présent arrêt commun et opposable à Monsieur Y.... Déboute Monsieur X... de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur X... à payer à la SARL Urbatys-Afi et la SCI Mafi une somme de trois mille euros (3.000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum à la SARL Urbatys-Afi et la SCI Mafi à payer à Monsieur Y... une somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la SARL Urbatys-Afi et la SCI Mafi de leur demande de garantie dirigée contre Monsieur X.... Condamne Monsieur X... aux dépens avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Condamne in solidum la SARL Urbatys -Afi et la SCI Mafi aux dépens de l'appel provoqué.