Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00449

ARRÊT N. RG N : 10/ 00449 AFFAIRE : Eric X... C/ Caroline Y... ST/ PS droit de visite et d'hébergement-pension alimentaire Grosse délivrée Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =--- Le quatre Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à dispo […] ère moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ; Condamne, avec effet à compter du 16 mars 2010, M. Eric X... à payer à Mme Caroline Y... une pension alimentaire de 300 € par mois, soit 150 € par enfant, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Arthur et Charles ; DIT que cette somme sera indexée à la diligence du débiteur sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains-série France entière-hors tabac-publié par l'INSEE, DIT que la revalorisation s'effectuera le 1er juillet de chaque année selon le calcul suivant : PENSION INITIALE X VALEUR DU DERNIER INDICE PUBLIE A LA DATE DE LA REVALORISATION ---------------------------------------------------------------------- VALEUR DE L'INDICE PUBLIE AU 16 MARS 2010 DIT que la première revalorisation interviendra le 1er juillet 2011 ; DIT qu'à compter du présent arrêt, Mme Y... devra assumer l'intégralité des frais de transport des enfants Arthur et Charles pour permettre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. Eric X... ; Condamne Mme Caroline Y... aux dépens d'appel, et accorde à Me JUPILE BOISVERD, avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.