Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 10/12429

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 53 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/12429 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mai 2010 -Tribunal de première instance de PARIS - RG no 2010027347 APPELANTE SA DEVILLE représentée par son Président Directeur Général 76 rue Forest 08000 CHARLEVILLE MEZIERES représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET […] règlement des factures et eu égard aux dispositions de l'article 2224 du code civil, toute action en contestation ou en remboursement est prescrite ; Considérant dès lors qu'il n'existe aucune nécessité de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige qui n'est pas déterminé et la société DEVILLE ne dispose d'aucun motif légitime pour obtenir la mesure sollicitée ; Considérant que l'équité commande de faire droit à la demande de la société COGIF sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile et de condamner la société DEVILLE à lui verser la somme de 2.000 euros de ce chef ; Considérant que, succombant, la société DEVILLE ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société DEVILLE à payer à la société COGIF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société DEVILLE aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.