Cour d'appel de Pau, 1 avril 2011, n° 11/00879
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 1 avril 2011
- Numéro
- 11/00879
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 00317 No RGC : 2011/ 1719 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/ 00879 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Daniel X... Raison Sociale : Adresse : ... DATE DE LA DEMANDE 25 Février 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Mic […] e Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2178 euros ; Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel net de 1592 euros et verse 270 euros à son épouse au titre de sa contribution à l'entretien des enfants ; PAR CES MOTIFS : Déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : requête en divorce à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 15 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître Pierre LETE du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2021, n° 18/00363Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2020, n° 20/00060Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2020, n° 18/02708Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2020, n° 18/02705Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2020, n° 18/02706Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2020, n° 18/02566Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.