Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 09/07241

R. G : 09/ 07241 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 28 mai 2009 RG : 06/ 01715 ch no X... C/ Y... ATMP DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Pascale X... épouse Y... née le 03 Janvier 1961 à THIZY (69240) ... 01800 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de M […] e chaque mois au domicile du parent créancier ; Le condamne, en tant que de besoin, à payer la somme susvisée à Pascale X... ; Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru. Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE. Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : Nouvelle pension due au 1er janvier = pension initiale x indice paru au 1er janvier Indice du mois et de l'année de la décision Rejette toutes autres demandes. Condamne Michel Y... à payer à Pascale X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne en tous les dépens qui seront distraits au profit de la SCP DUTRIEVOZ, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;