Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/03099

R. G : 10/ 03099 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 22 février 2010 RG : 2009/ 14286 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Barbara X... épouse Y... née le 22 Mai 1966 à GRAZ (AUTRICHE) ... 69380 LISSIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-josèphe LAURENT, avocat au barreau de […] e 1er de chaque mois au domicile du parent créancier, en ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est ; Dit que la-dite pension alimentaire est indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour de l'ordonnance sur tentative de conciliation avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation selon la formule suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice du mois et de l'année de l'ordonnance sur tentative de conciliation Condamne Monsieur Y... à payer à Madame Barbara X... épouse Y... une provision ad litem de 1. 500 euros ; Condamne Monsieur Y... à payer à Madame Barbara X... épouse Y... une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejette sa demande sur le même fondement ; Condamne Monsieur David X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, le bénéfice de l'article de l'article 699 du Code de Procédure Civile.