Cour d'appel de Pau, 1 avril 2011, n° 11/00878
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 1 avril 2011
- Numéro
- 11/00878
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : de PAU No BAJ: 2011/00290 No RGC : 2011/1721 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/00878 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE de PAU DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Daniel X... Raison Sociale : Adresse ... DATE DE LA DEMANDE 03 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 07 Septembre 2009, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier, Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 10 Février 2011 ; Vu le recours formé le 03 Mars 2011 par M. Daniel X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; ATTENDU QUE : le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'Aide Juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1549 euros ; Attendu que le demandeur ne produit aucune pièce justificative nouvelle ; que ses revenus ont été parfaitement évalués par le premier Juge ; EN CONSEQUENCE : Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.