Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00122
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 11/00122
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 1645/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00122 Affaire : Jocelyne X... épouse Y... C/ Michel Z... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Jocelyne X... épouse Y... ... 64110 JURANCON non comparante représentée par Monsieur A... muni d'un pouvoir DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : Maître Mi […] 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge ; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 5, 40 € hors taxe n'est pas discutée ; Attendu que Me Z..., avoué a fait en l'espèce une exacte application du tarif que son état de frais doit être taxé à la somme de 1748, 66 € T. T. C ; Qu'il est bien fondé à demander à son propre mandant le paiement de sa rémunération sur le fondement de l'article 1999 du Code Civil ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par Mme Jocelyne X... épouse Y... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 1 748, 66 € toutes taxes comprises l'état de frais de Me Z..., avoué dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Jocelyne X... épouse Y... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.