Cour d'appel de Pau, 15 avril 2022, n° 21/02278

MOTIVATION : Sur l'irrecevabilité de l'appel : La société Transgourmet Opérations soulève l'irrecevabilité de l'appel de la société Slad Holding, au motif que le courrier de notification du jugement entrepris est daté du 25 mai 2021, alors que la déclaration d'appel est datée du 5 juillet 2021, soit plus de 15 jours après la date de notification du jugement entrepris. La société Slad Holding s'oppose à cette fin de non-recevoir, au motif notamment que la lettre de notification du jugement a été […] vant 87 % de ces mêmes sommes, la cour n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude de ces chiffres au vu des seules pièces versées aux débats, alors que la société Slad Multifrais, qui n'est pas partie à l'instance, ne peut confirmer cette répartition. En l'absence d'autre élément, l'obligation à la dette de restitution de la société Slad Holding sera fixée à 50 % du trop versé, soit à la somme de 69 2212,08 euros. Les mesures d'exécution sont en conséquence validées pour valoir paiement de cette somme. La demande subsidiaire d'expertise de la société Slad Holding, inutile, sera rejetée. Sur les demandes annexes : Au regard de l'issue du litige, chacune des parties succombant partiellement sur ses prétentions, conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel. La demande de rectification d'erreur matérielle de la société TGO portant sur le montant de la condamnation aux frais irrépétibles est donc sans objet. Compte tenu de la position respective des parties, l'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement en ce qu'il a validé en totalité le commandement de payer aux fins de saisie-vente, délivré à la société Slad Holding le 29 décembre 2020, et les saisies-attributions exécutées respectivement entre les mains de la SA BNP Paribas, dénoncée à la société Slad Holding le 15 janvier 2021, et entre les mains de la société Millies, dénoncée à la société Slad Holding le 15 janvier 2021, L'infirme également sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant, Valide le commandement de payer aux f