Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, n° 11/02907

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 134, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02907 Décision déférée à la Cour : requête adressée le 4 février 2011 au Tribunal de grande instance de Bobigny par M. Daniel X... et Mme Marie-Josée Y..., son épouse tendant à la récusation de M. Jean-Dominique Z..., vice-président au Tribunal de grande instance de Bobi […] l de grande instance de Bobigny a transmis la demande de M. et de Mme X... et les observations de M. Z... ; Considérant que M. le procureur général, à qui le dossier a été communiqué, conclut à l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle a été présentée après la clôture des débats ; SUR CE : Considérant qu'aux termes de l'article 342 du Code de procédure civile, « la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation » ; que « en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats » ; Considérant qu'en l'espèce, il ressort, tant de la requête de M. et de Mme X..., que des explications fournies par M. Z... que la demande de récusation a été formée après que l'affaire ait été débattue devant le juge et mise en délibéré ; Qu'il suit de là que, par application du texte susvisé, la demande de M. et de Mme X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et en dernier ressort, Déclare irrecevable la demande M. Daniel X... et Mme Marie-Josée Y..., son épouse, et tendant à la récusation de M. Jean-Dominique Z..., vice-président au Tribunal de grande instance de Bobigny.