Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 08/00461

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 01980 AFFAIRE : Radoine X... C/ S. A. R. L. LOISELET Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Commerce No RG : 08/ 00461 Copies exécutoires délivrées à : Me Jacky LAINE Me Alain MALET Copies certifiées […] e qui été le cas en l'espèce ; Que la procédure de licenciement a été parfaitement régulière en tous points ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ; Considérant qu'il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société LOISELET la totalité des frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel ; Que toutefois sa demande excessive dans son montant sera réduite à concurrence de 300 € ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel régulier de Monsieur Radoine X...; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur Radoine X...à verser à la société SARL LOISELET la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,