Cour d'appel de Nîmes, 22 février 2011, n° 10/04869

ARRÊT No150 R. G : 10/ 04869 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 29 septembre 2010 COMMUNE DE PUJAUT C/ X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2011 APPELANTE : COMMUNE DE PUJAUT poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville 30131 PUJAUT Rep/ assistant : la SCP M. GUIZARD & P. SERVAIS (avoués à la Cour […] de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Condamne M. Michel X...et Madame Ghislaine Y... épouse X...à procéder aux travaux de remise en état de l'immeuble situé chemin des plaines sur la commune de Pujaut, cadastré section AD no65 aux fins de sa mise en conformité au permis de construire No PC ... accordé le 27 avril 2006 par le maire de Pujaut, dans un délai de huit mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai sous astreinte de 50 € par jour de retard, Condamne M. Michel X...et Madame Ghislaine Y... épouse X...aux dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP Guizard Servais, avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile et les condamne à payer à la Commune de Punaut la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT