Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/05648

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05648 Jugement (No) rendu le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : PB/ VV APPELANTE Madame Christine X... née le 11 Novembre 1961 à DUNKERQUE-MALO LES BAINS (59240) demeurant ... représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la C […] u'Anaïs parvient à subvenir à ses propres besoins par la perception du seul RSA à hauteur de 402, 88 euros par mois ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement en ce qui concerne Anaïs et condamnera Madame X...au paiement, pour cette dernière, d'une pension indexée de 70, 00 euros par mois ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement en ce qui concerne la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Anaïs ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Madame Christine X...à payer à Monsieur Christian A..., à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Anaïs, la somme de 70, 00 euros par mois ; Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la date anniversaire de la décision déférée ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU