Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/00742

R. G : 10/ 00742 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 17 décembre 2009 RG : 07/ 15229 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Danielle Michèle X... épouse Y... née le 26 Mai 1946 à CLERMONT-FERRAND (63000) Chez Madame X... ... 63400 CHAMALIERES représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me SA […] biens ; Dit que la jouissance du domicile commun attribué à Monsieur Bernard Y... est à titre onéreux à compter de cette même date du 23 octobre 2007 ; Dit qu'à partir d'un délai de trois mois à compter de la date du présent arrêt, l'attribution préférentielle du domicile commun, sis..., ... à Oullins (Rhône), sera faite au bénéfice de Madame Danielle X..., à titre onéreux ; Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne Monsieur Bernard Y... à verser à Madame Danielle X... la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Condamne Monsieur Bernard Y... à verser à Madame Danielle X... la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Condamne Monsieur Bernard Y... à verser à Madame Danielle X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Bernard Y... aux entiers dépens, de première instance et d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELET, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.