Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/06736

R. G : 09/ 06736 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 21 septembre 2009 RG : 07/ 08188 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Monique X... épouse Y... née le 16 Septembre 1946 à LYON (69002) ... 69110 SAINTE FOY-LES-LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Annick SALQUE, avocat au barre […] premier juge a fixé à 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire en capital que Monsieur Jean-Jacques Y... devra verser à Madame Monique X... ; que la décision sera donc confirmée de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Attendu que Monsieur Jean-Jacques Y... a du supporter des frais indépendants des dépens du fait de l'appel de Madame Monique X... ; que celle-ci devra lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Madame Monique X..., partie perdante, devra supporter également la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme intégralement les dispositions du jugement du 21 septembre 2009 ; Condamne Madame Monique X... à verser à Monsieur Jean-Jacques Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame Monique X... à supporter la charge des dépens d'appel et autorise Maître BARRIQUAND, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.