Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/03770

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03770 Jugement (No) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PB/ LL APPELANT Monsieur Christian X... né le 01 Février 1954 à HARNES (62440) demeurant ... représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour IN […] les de logement sont appelées à augmenter sensiblement ; que les niveaux actuels et prévisibles des ressources des parties sont proches et placent chacune des deux dans une situation de précarité ; que, dans ces conditions, il n'est en aucune façon établi que la rupture du mariage crée, au détriment de l'épouse, une disparité dans les conditions de vie respectives de Monsieur X...et de Madame Y...; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement sur ce point et déboutera Madame Y...de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement rendu le 12 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer sur la prestation compensatoire, Statuant à nouveau de ce chef, Déboute Madame Bernadette Y...de sa demande de prestation compensatoire, Confirme le jugement pour le surplus, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président. C. COMMANS P. BIROLLEAU