Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 10/02366

R. G : 10/ 02366 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 11 février 2010 RG : 2008/ 01640 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Christine Yvonne X... divorcée Y... née le 29 Mars 1954 à FEZ (MAROC) ... 01200 LONGERAY représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Martine TRAP-BOURGADE, avocat au barreau de PA […] s dépens et les frais de Mme X..., non compris dans les dépens. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la période pendant laquelle Mme X... doit une indemnité d'occupation à l'indivision, et en ce qui concerne la restitution à M. Y... de ses effets personnels, Statuant à nouveau, Dit que Mme X... est redevable d'une indemnité d'occupation de 1 136 € à l'indivision depuis le 29 août 2005 et jusqu'au 26 septembre 2008, Ordonne la restitution par Mme X... des effets personnels de M. Y... dont la liste est annexée à la sommation interpellative délivrée par Me Burine, huissier de justice à Bellegarde, le 5 juillet 2001, Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Condamne M. Y... à régler à Mme X... une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, Autorise Me Guillaume à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.