Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/03968

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03968 Jugement (No 3470/ 09) rendu le 22 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Dolorès X... née le 16 juin 1973 à LOOS EN GOHELLE (62750) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la C […] ergement ; Qu'il s'ensuit que les charges de M. Z...sont en diminution significative au regard de sa situation retenue dans le cadre de la procédure de divorce ; Attendu que compte tenu des revenus et des charges des parties telles qu'elles sont justifiées, la Cour estime qu'il convient de réformer le jugement entrepris et de fixer à la somme de 60 euros par mois et par enfant la contribution de la père à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants ; Sur les dépens Attendu qu'il convient de condamner M. Z...aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME le jugement entrepris ; CONDAMNE Laurent Z...à verser à Dolorès X...la somme de 60 euros par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants soit 240 euros ; DIT que la pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la décision la première fois devant intervenir en 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains publié à l'INSEE ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Laurent Z...aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU