Cour d'appel de Douai, 7 avril 2011, n° 10/07291

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07291 Jugement (No 08/ 732) rendu le 11 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : PB/ VV APPELANTE Madame Elisabeth Denise Y...épouse Z... née le 10 Décembre 1962 à AUCHEL (62260) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTIL […] due par l'époux à la somme de 30. 000, 00 euros en capital ; que Monsieur Z...justifiant que, nonobstant l'existence d'un immeuble commun dans la communauté, dont la vente n'est pas encore intervenue et dont la valeur actualisée n'est d'ailleurs pas connue précisément, sa situation financière actuelle ne lui permet pas de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, la Cour dira que la prestation sera payable sous forme de versements mensuels pendant huit ans ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement sur la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Bruno Z...à payer à Madame Elisabeth Y...une prestation compensatoire d'un montant de 30. 000, 00 euros en capital payable sous forme de versements mensuels pendant huit ans de 312, 50 euros ; Confirme le jugement pour le surplus ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU