Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2010, n° 09/01789

ARRÊT No PH DU 26 MARS 2010 R. G : 09/ 01789 Conseil de Prud'hommes de BAR LE DUC F08/ 00104 03 juin 2009 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Arnaud X... ... 55500 BOVIOLLES Comparant en personne Assistée par Maître Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SARL MEDILINDUSTRY prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 626 Rue d […] oit à la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef par la société Medilindustry à concurrence de la somme de 1 500 €. - Sur la demande d'amende civile Une telle demande non chiffrée ne saurait aboutir. Le jugement ayant écarté cette réclamation sera confirmé. - Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Il sera alloué une somme complémentaire de 1 000 € à la société Medilindustry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; Ajoutant, CONDAMNE Monsieur X... à payer à la société Medilindustry : -1 500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ; -1 000 € (MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens. Ainsi prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame SCHMEITZKY, Président, et par Mademoiselle CHOISELAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.