Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2011, n° 09/06661

R.G : 09/06661 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Janvier 2011 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 21 octobre 2009 RG : 2008J2080 APPELANTE : Société LEXON INTERNATIONAL - SARL - 26 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Maître Pierre LE GLOAN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMEE : Société CA […] it lieu en revanche de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, faute de caractérisation d'un abus de la société LEXON dans son droit de se défendre en justice et même de faire appel d'une décision qui lui est défavorable. Le jugement doit être réformé sur ces deux points mais confirmé sur l'indemnité de procédure qui doit être complétée, en cause d'appel, par une indemnité supplémentaire de 1 500 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement sur l'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Condamne la société LEXON INTERNATIONAL à payer à la société CARRIERE DE LA GROSSE BORNE 9 000 € à titre de dommages-intérêts ; Déboute la société CARRIERE DE LA GROSSE BORNE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Y ajoutant, Condamne la société LEXON INTERNATIONAL à payer à la société CARRIERE DE LA GROSSE BORNE la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société LEXON INTERNATIONAL aux dépens d'appel avec distraction au profit le SCP d'avoués LIGIER DE MAUROY-LIGIER. LE GREFFIER Pour LE PRESIDENT empêché.