Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07475

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07475 Jugement (No 08/1956) rendu le 08 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF : JMP/VV APPELANTE Madame Marie-Agnès X... née le 02 Juin 1961 à NOYELLES SOUS LENS (62221) demeurant ... représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour […] ite seront inférieurs à ceux de Monsieur Z... puisqu'elle a cessé de travaillé pendant plusieurs années pour se consacrer alors à l'éducation des enfants. Pour autant elle n'établit pas au regard de l'ensemble de ces données que la rupture du mariage crée effectivement une disparité dans les conditions de vie respectives des parties. Dès lors il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur Z... qui sera donc débouté de sa demande à ce titre. Madame X... qui succombe supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Monsieur Z... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame X... aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP CARLIER REGNIER avoués en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU