Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/03015
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/03015
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03015 Jugement (No 08/ 00884) rendu le 02 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : DG/ VV APPELANTE Madame Aline X... née le 02 Août 1977 à HAZEBROUCK (59190) demeurant... représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assist […] t chaque 1er janvier, et la première fois devant intervenir le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains publié à l'INSEE, selon la formule : Pension = Montant initial de la pension X indice du mois de novembre -------------------------------------------- INDICE DE BASE Dans laquelle l'indice de base est celui du mois précédent le présent arrêt et l'indice multiplicateur celui du mois de novembre 2011 puis celui des années suivantes ; DIT qu'à défaut d'augmentation volontaire par le débiteur, le créancier devra pour le rendre exigible demander au débiteur par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bénéfice de l'indexation ; RAPPELLE qu'en application de l'article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le paiement forcé par voie d'huissier de saisies ou par recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.