Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/06582

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
14 avril 2011
Numéro
10/06582
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06582 Jugement (No 09/ 03176) rendu le 06 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Malika X...épouse Y... née le 01 Janvier 1965 à OULED MESSAOUD MAROC demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUEREL […] er le jugement entrepris et de fixer à la somme de 120 euros par mois la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation du père ; CONDAMNE Mouloud Y...à verser à Malika X...la somme de 120 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec indexation à la date anniversaire du jugement sur l'indice des prix consommation des ménages ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.