Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2011, n° 10/00875

Ch. civile B ARRET du 13 AVRIL 2011 R. G : 10/ 00875 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 3183 SARL LANFRANCHI TP C/ URSSAF DE LA CORSE X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL LANFRANCHI TP prise en la personne de son représentant légal Lieudit I Vespi 20110 VIGGIANELLO rep […] instance à la charge de l'appelante qui doit seule supporter les conséquences de sa carence à faire face à ses obligations sociales puis à une légitime demande de l'U. R. S. S. A. F de la CORSE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 22 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société LANFRANCHI TP, Rejette la demande de Maître X...visant à faire prendre en charge les frais de procédure collective par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE, Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens de l'instance à la charge de la société LANFRANCHI TP et autorise l'avoué de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT