Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07551

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07551 Jugement (No) rendu le 23 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : PB/ VV APPELANTE Madame Martine X... née le 23 Octobre 1951 à WAVRANS SUR L'AA (62380) demeurant ... représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la […] isite et d'hébergement attribué à son père une fin de semaine sur deux et de la nécessité d'éviter la multiplication des déplacements de ce jeune enfant, il convient que le droit de visite de la grand-mère s'exerce un mercredi par mois de 10 à 18 heures ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement sur le droit de visite de Madame Martine X...sur l'enfant Louis ; Statuant à nouveau de ce chef, Accorde à Madame Martine X...un droit de visite sur Louis qui s'exercera un mercredi par mois de 10 à 18 heures, à charge pour elle d'aller chercher, ou de faire chercher par une personne digne de confiance, de ramener, ou de faire ramener par une personne digne de confiance, l'enfant au domicile de sa mère Madame Marie B...; Confirme le jugement sur l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU