Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/00252

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 00252 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 19 octobre 2009 RG : 08/ 07218 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Saïd Omar X... né le 15 Janvier 1975 à MORONI (COMORES) ... 79370 SAINTE-BLANDINE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON (bénéfic […] ndu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que chacune des partie supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de cette procédure d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Réforme le jugement du 10 octobre 2009 en ce qui concerne le montant de la contribution de Monsieur X... à l'entretien et d'éducation de ses enfants ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau : Fixe à (150 euros x 2) 300 euros le montant de la pension alimentaire due par Monsieur X... pour contribuer à l'entretien et d'éducation de ses enfants Chadia et Farah ; En tant que de besoin, le condamne à payer la-dite pension, d'avance et le 1er de chaque mois à Madame Kalassoumi Y... ; Dit que cette pension sera indexée comme indiqué dans le jugement dont appel. Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel. Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.