Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/06125

R.G : 10/06125 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 28 juillet 2010 RG :09.15387 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Karl X... né le 25 Mai 1973 à VERSAILLES (78000) ... 69007 LYON 07 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide ju […] e son droit de visite et d'hébergement et que la preuve est rapportée de ce qu'il ramène Kevin à l'école le lundi avec un retard quasi systématique ; qu'il convient dès lors de réformer sur ce point et de fixer le terme du droit de visite et d'hébergement du père en période de classe au dimanche soir à 18 heures ; Et attendu que la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée par la décision querellée ne fait l'objet d'aucune contestation ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, dit le second seul justifié ; Réformant, dit qu'en période de classe, Karl X... pourra exercer son droit de visite et d'hébergement sur son fils Kevin les fins de semaines paires de l'année du vendredi à la sortie des cours jusqu'au dimanche à 18 heures, la remise de l'enfant devant s'effectuer devant l'école ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Condamne Karl X... aux dépens ; Accorde à Me GUILLAUME, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.