Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 09/07766

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 09/ 07766 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 novembre 2009 RG : 09/ 02532 ch no 2- Cab. 7 X... C/ Y... APPELANT : M. David X... né le 23 Mai 1974 à DIE (26150) ... 01250 REVONNAS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Halima Y... née […] entions, l'une et l'autre conserveront la charge de leurs dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil et contradictoirement, Dit la juridiction française compétente et la loi française applicable ; Infirme partiellement le jugement déféré sur le montant de la contribution mensuelle de David X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille Nehla X..., à compter du 1er novembre 2010, Le confirme pour le surplus, Stautant à nouveau du chef ci-dessus partiellement infirmé, Fixe, à compter du 1er novembre 2010, la contribution mensuelle de David X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille à la somme de 200 €, Le condamne en tant que de besoin à payer mensuellement cette somme à Halima Y..., selon les mêmes modalités et indexation que celles prévues par le jugement déféré, Déboute Halima Y... de sa demande de dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel, Rejette toutes autres demandes.