Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/04592

R. G : 10/ 04592 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 20 mai 2010 RG : 2009/ 08725 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Nadia Y... épouse X... née le 28 Septembre 1975 à BISKRA (ALGERIE) ... 69310 PIERRE-BENITE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON […] os par enfant et par mois, soit 320 euros au total, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que Monsieur Kamel X... devra verser le premier de chaque mois à Madame Nadia Y..., et au besoin l'y condamne ; Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice INSEE des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Dit que ladite pension sera due au-delà de la majorité en cas de poursuite d'études sur justificatifs de ces dernières, ou si l'enfant reste provisoirement à la charge principale de la mère ; Déboute Madame Nadia Y... de ses demandes plus amples et contraires ; Condamne Madame Nadia Y... à supporter la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président.