Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/00084

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 00084 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 03992 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Sylvie X... née le 10 Avril 1967 à DECINES-CHARPIEU (69150) ... 69330 JONS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON (bénéfic […] tien et l'éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit 400 euros, pension payable d'avance, le premier de chaque mois au domicile du parent créancier en ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est ; En tant que de besoin condamne Madame Sylvie X... à payer cette pension alimentaire à Monsieur Jean Y... ; Dit qu'elle est indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation (téléphone INSEE : 04 78 63 28 15) selon la formule suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1erjanvier indice du mois et de l'année de la présente décision Rejette la demande de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Madame Sylvie X... aux dépens de la procédure d'appel. Accorde à la SCP BAUFUME-SOURBE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile