Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/01529

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 01529 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 11 du 12 février 2010 RG : 2009/ 09529 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Laëtitia Mauricette X... née le 16 Novembre 1988 à LYON (69007) ... 69600 OULLINS représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jacques BOHE, avocat au barreau de LYON (béné […] é ; Que le protocole d'accord des parents, signé le 3 décembre 2009, s'intitulait « Protocole d'accord entre les parents de Lorenzo, Océane Y... et de l'enfant à naître reconnu par eux le 1er décembre 2009 » ; Que le protocole homologué par le premier juge porte donc bien sur les trois enfants de Madame Laëtitia X... et de Monsieur Stevens Y... ; Attendu qu'il appartiendra à chacune des parties de ressaisir le juge aux affaires familiales en cas de survenance d'un fait nouveau et éventuellement de saisir le premier juge d'une demande de rectification d'erreur matérielle ; Attendu que Madame Laëtitia X... sera déclarée irrecevable en son appel ; Sur les dépens : Attendu que Madame Laëtitia X..., qui succombe en son appel, devra supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Madame Laëtitia X... ; Condamne Madame Laëtitia X... aux dépens d'appel et autorise la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.