Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/03185
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 18 avril 2011
- Numéro
- 10/03185
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 03185 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 07 avril 2010 RG : 2009/ 01367 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Agnès X... née le 17 Novembre 1964 à TREICHVILLE (ABIDJAN) ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Dikmen YOZGAT, a […] de Monsieur Y... est de 2. 120 euros ; qu'outre son loyer, il doit également assumer des mensualités de 405, 26 euros pour un crédit voiture jusqu'en janvier 2012, qu'il prend en charge non seulement les frais de scolarité de sa fille Laureen (433, 80 euros) mais également ses frais de cantine (506, 88 euros pour l'année scolaire) et l'achat de ses livres scolaires (87 euros), l'assurance scolaire de sa fille Raven ; qu'il assume directement certaines autres dépenses concernant ses filles et la charge complète de Yannick actuellement lycéen ; Que le premier juge a fait une juste appréciation des facultés contributives de chacun des parents et des besoins des enfants ; qu'il convient de confirmer la décision déférée ; Attendu que l'appelante qui succombe doit supporter les dépens de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 7 avril 2010 en toutes ses dispositions ; Condamne Madame Agnès X... aux dépens de la procédure d'appel lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.