Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/04199

R. G : 10/ 04199 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 avril 2010 RG : 2008/ 00430 ch no Y... C/ X... APPELANTE : Mme Nadège Y... divorcée X... née le 16 Août 1978 à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Danièle SAINT-MAR […] ion de Monsieur Eric X... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit 200 euros par mois à compter du 1er septembre 2010 ; En tant que de besoin, condamne Monsieur Eric X... à payer la-dite pension à Madame Nadège Y... , d'avance et le 1er de chaque mois ; Dit que cette pension est indexée sur l'indice INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ; Dit que le débiteur de la pension devra de lui-même opérer chaque année cette indexation selon la formule suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier indice du mois et de l'année de la présente décision Ordonne la communication, pour information, du présent arrêt à Madame GRANDE, Juge des Enfants au tribunal de grande Instance de BOURG (Cabinet 3) ; Condamne Monsieur X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à Me VERRIÈRE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.