Cour d'appel de Lyon, 24 février 2011, n° 09/00765

R. G : 09/ 00765 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Février 2011 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 1er octobre 2008 RG : 2007J385 APPELANTE : Société GENERAL FRUIT FRANCE-SARL- anciennement dénommée Société COMERS-SARL- 159, allée Albert Sylvestre Immeuble Le Signal 73000 CHAMBERY représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de la SELARL […] formé en toutes ses dispositions et la Sarl Général Fruit France doit être déboutée de toutes ses demandes mal fondées. En revanche l'équité commande d'allouer à la société Publicis la somme de 10. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, alors que l'action de la société Général Fruit France ne peut être qualifiée d'abusive et vexatoire au sens de l'article 32-1 du même code. PAR CES MOTIFS, - réforme le jugement du 1er octobre 2008 en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - déboute comme mal fondées toutes les demandes de la Sarl Général Fruit France venant aux droits de la société Comers, - condamne la Sarl Général Fruit France à verser à la Sa Publicis Activ France la somme de DIX MILLE EUROS (10. 000 EUROS) en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute la Sa Publicis Activ France da sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - condamne la Sarl Général France Fruit aux entiers dépens de première instance et d'appel. - autorise la Société Civile Professionnelle Brondel-Tudela, avoués, à recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.