Cour d'appel de Limoges, 22 avril 2011, n° 10/00484

ARRÊT N RG N : 10/00484 AFFAIRE : S.A. BANQUE CASINO C/ Christine X... épouse Y... PLP/PS Prêt - Demande en remboursement du prêt Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, Me DEBERNARD DAURIAC, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 Le vingt deux Avril deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposi […] instance et d'y ajouter les dépens de la procédure d'appel ; Par Ces Motifs La Cour, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris rendu le 12 février 2010 par le Tribunal d'instance de TULLE sauf en ce qu'il a diminué la créance de la société BANQUE CASINO en faisant application de la déchéance du droit aux intérêts ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE Christine Y... à verser à la société BANQUE CASINO la somme de 15 728,03 euros, majorée des intérêts au taux de 18,76 % du 13 juin 2009 jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la société BANQUE CASINO aux dépens de la procédure d'appel et accorde à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande en paiement présentée par la société BANQUE CASINO ; LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET. En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre Louis PUGNET, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.