Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 10/03356

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 (no 155, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03356 Décision déférée à la Cour : jugements des 6 janvier et 30 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 02329 APPELANTE S. E. L. A. F. A. X... AVOCATS ASSOCIES société d'exe […] es en réparation ; Considérant que l'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée à hauteur de la somme de 3500 € et de débouter l'appelante de la demande qu'elle a formée sur ce même fondement, les dépens d'appel étant à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS : Joint les instances enregistrées sous les Nos 10/ 03356 et 10/ 18287 sous le No 10/ 03356, Confirme le jugement du 30 juin 2010 sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts alloués à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la Selafa X... à payer à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux la somme de 180 000 € à titre de dommages et intérêts, Confirme le jugement du 30 juin 2010 pour le surplus de ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Selafa X... à payer à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux la somme de 3500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Selafa X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le Président