Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2011, n° 10/00241

No 259 RG 241/ SOC/ 10 Copie exécutoire délivrée à Me Pasquier-Houssen le 03. 05. 2011 Copie authentique délivrée à -Me Bourion le 03. 05. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 28 avril 2011 Madame Catherine TEHEIURA, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience publique tenue au Pal […] llègues constitue une faute de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise et à justifier le départ immédiat du salarié. Dans ces conditions, la décision attaquée doit être confirmée en toutes ses dispositions. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée la totalité de ses frais irrépétibles d'appel et il doit ainsi lui être alloué la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe doit supporter les dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement rendu le 20 juillet 2009 par le tribunal du travail de Papeete en toutes ses dispositions ; Dit que François Y...doit verser à la SA Tahitienne de Services Publics la somme de CENT MILLE (100 000) FRANCS PACIFIQUE, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Rejette toutes autres demandes formées par les parties ; Dit que François Y...doit supporter les dépens d'appel. Prononcé à Papeete, le 28 avril 2011. Le Greffier, Le Président, Signé : I. PAULO Signé : JP. SELMES