Cour d'appel de Douai, 6 janvier 2011, n° 10/03793
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 6 janvier 2011
- Numéro
- 10/03793
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03793 Ordonnance (No 10/ 00822) rendue le 18 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Yannick Jean Jacques X... né le 07 Juillet 1972 à VALENCIENNES (59300) demeurant Chez Mr et Mme René X...-...-59163 CONDE SUR L'ESCAUT représenté par la SELARL ERIC LAFOR […] e et un revenu de 5 000 euros pour le père ; Qu'à l'appui de son appel, M. X... fait valoir qu'hébergé chez ses parents il a pris en location, en octobre 2009, une maison d'habitation dont le loyer est de 1 050 euros de sorte que ses charges se sont aggravées ; que toutefois, ce loyer est nécessairement partagé avec sa compagne qui vit avec ses deux enfants ; que l'augmentation des charges de M. X... n'est donc pas significative ; Qu'il s'ensuit compte tenu des revenus et des charges des parties telles qu'elles sont énoncées que le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants a été justement évalué ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale du jugement, qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens en cause d'appel ; que pour le même motif il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 duc ode de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME l'ordonnance de non-conciliation ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.