Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 08/00361

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 02887 AFFAIRE : Arife X... et autres C/ Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. FRANCE MODE et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 08/ 0036 […] 6 € au titre des congés payés afférents, * 1864, 80 € à titre d'indemnité de précarité, * 1554 € au titre des congés payés acquis. ORDONNE à Me Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FRANCE MODE de remettre à chacune des salariés un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois suivant sa notification, DIT le présent jugement opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans les limites de sa garantie légale et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement, LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.